CONDItIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 • Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Agenceet son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 • Devis
Les devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis de l’Agence et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, l’Agence lui indiquera les dédits et remboursements ainsi que la rémunération de l’Agence y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’Agence ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.
Article 3 • Commande
Le Client et l’Agences’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer l’Agence de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
L’Agences’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, l’Agence s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par l’Agence et faire l’objet d’un échange écrit.
Article 4 • Prix de vente
Le(s) prix de l’Agence inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation – reproduction et/ou représentation – expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 5 • FRAIS POUR travaux spécifiques
Sont considérés notamment comme travaux spécifiques, ceux réalisés par des prestataires spécialisés. Mise en œuvre des travaux réalisés par des tiers :
Enquêtes, Tests, Etudes (prétests, post-tests), Achat et analyse piges qualitatives et quantitatives des actions publicitaires de la concurrence (Secodip, Nielsen, etc…), Recherches d’antériorités, dépôts de marque, avis et consultations juridiques, etc..
Article 6 • BAT
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments qu’il aura validés. Une fois validé, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
L’agence Com’in création décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à l’Agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. A cet égard, il est conseillé une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage l’agence Com’in création de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale.»
Article 7 • Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype,
toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client
est la propriété de l’Agence et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.
Article 8 • Livraison / transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
Article 9 • Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
L’agence Com’in création demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence Com’in création détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Com’in création tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Com’in création. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Com’in création et d’une rémunération à convenir.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail de l’Agence et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
L’Agence sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Article 10 • Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles,
le Client ne pourra exploiter le concept apporté par l’Agence avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due à l’Agence en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance
et à la durée de cette exploitation.
Article 11 • Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention « Design www.comincreation.fr», sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre de l’Agence ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourraitêtre protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si l’Agencele demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.
Article 12 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, l’Agencese réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
En pareille circonstance, sauf accord contraire, l’Agencecitera le nom du Client.
Article 13 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois
le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas
échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser à l’Agence une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ¤ (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise l’Agence à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 14 • Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre l’Agenceet le Client sont confidentiels. L’Agenceet le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
Article 15 • Responsabilité du Designer
L’Agencedéclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance
avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.
Article 16 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence Com’in création en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Com’in création.
Le client fera son affaire d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les créations fournies par lui à l’Agence.
L’Agence mettra en œuvre toute mesure permettant d’assurer la qualité de la réalisation et de la production de la campagne.
Les logos, plaquettes, brochures, campagnes de communication… livrés par l’agence Com’in création sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Com’in création décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Com’in création. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Com’in création. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Com’in création ainsi que les images utilisées par l’agence Com’in création respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Com’in création concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Com’in création contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence Com’in création contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence Com’in création n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de l’Agence ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération annuelle de l’Agence telle que prévue au présent contrat. Par conséquent, le client et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs au-delà de ce montant.
Article 17 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile de l’Agence est de deux ans
à compter de la livraison de son travail.
Article 18 – Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’Agence Com’in création à l’adresse de l’établissement figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
* Alliance française des designers © 2014, Paris